Les Commissions Consultatives Paritaires CCP sont les instances abordant les situations individuelles des contractuels.
COMPOSITION DES CCP
Les CCP sont composées en nombre égal de représentants de la collectivité territoriale et de représentants du personnel. Il existe une CCP commune (sans distinction de catégorie A, B et C) devant se réunir au moins 2 fois par an sur convocation du Président.
ELLES SONT REGROUPÉES COMME SUIT :
1 CCP commune pour la Ville et le CCAS ;
1 CCP pour l’Agglomération.
QUI EST CONCERNÉ ?
Seule la situation des contractuels de droit public est examinée par les CCP.
QUELS SONT LES TYPES DE SUJETS SOUMIS POUR AVIS DU CST ?
Les CCP émettent des avis et des propositions sur les questions relatives à la carrière individuelle de l’agent contractuel et notamment sur :
- le licenciement ;
- les sanctions disciplinaires ;
- le non renouvellement d’un contrat d’un
agent investi d’un mandat syndical ; - la révision du compte rendu de l’entretien
professionnel ; - l’étude du refus de temps partiel…